EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE A LA SCI SPIRIT, [A] POUR CAUSE DE CONFUSION DES PATRIMOINES DU 12 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Présidente de chambre : Madame Emmanuelle

Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

LA PROCEDURE Numéro de rôle : 2025 006372 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/04/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Daniel CHARLES

comparante 4) SA MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur de la SARL SAF M, dont le siège social est 28 rue de l'Amiral Hamelin 75116 PARIS – RCS B 885241208 Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuel

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Edouard Feat et Charles-Emmanuel Ferrand de la Conté, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Charles-Emmanuel FERRAND de La CONTÉ, (M. FERRAND de La CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ57 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

Chambre N° PCL : 2024J01151 SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE N° RG : 2025L01798 DEMANDEUR SAS CEBIPHAR 1 RUE DE LA BODINIERE 37230 FONDETTES comparant par Me Jean-Philippe EMMANUEL

Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : HSC MECANIC' SERVICES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charles-Edouard

SOCIETE DE DROIT BELGE QBE EUROPE SA/NV, prise en son établisssement en France, Tour CBX,, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Camille MOGAN, Avocat au Barreau de Bordeaux à la décharge de Maître Emmanuelle

- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 26/01/2026 DEMANDEUR(S) : BYG ARCHITECTE SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 480 640 994 Représenté par : Emmanuelle

Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. FETIVEAU Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Bruno CAVALIE [Adresse 3] DEFENDEURS SDE IDFS SERVICES PVT LTD [Adresse 4] INDIA comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me CHAUVET Emmanuel

Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).