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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00314 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS FA INSTALLATION DEMANDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

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Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

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Monsieur [R] [E], Collaborateur, a été entendue en son rapport et indique ne pas être opposée à la poursuite d'activité compte tenu des éléments qui lui ont été communiqués pour autant que l'affaire fasse

DEFENDEUR : SAS FAR DELIVERY Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 845272061 / N° de Gestion : 2023 B 4820 Représentant Légal : M.

1 er août 2019, en a assuré l'entretien, sans remplacement du filtre à particules, et qu'elle connaît par les remontées d'informations et la politique du réseau LAND ROVER l'encrassement prématuré du FAP

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90, FAC 116, FAC 190) d'août, septembre et novembre 2023, d'un montant unitaire de 6774 euros TTC et 3 factures (FAC 839, FAC 911 et FAC 986) de novembre 2024 à janvier 2025, d'un montant unitaire de

malfaçons sur le site de [Localité 1], il précise que les dossiers progressent, le constructeur ayant reconnu ne pas disposer d'assurance décennale et que l'attestation produite à l'époque était un faux

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : FAB - SERVICES (SAS), [Adresse 2]

demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, * Condamner la société IRD-REIM au paiement de l'arriéré des factures impayées, soit : * FAC

* Les quatre factures : * n°FAC-2403-0071 du 31 mars 2024, à échéance du 30 mai 2024 d'un montant TTC de……………………………… * n° FAC-2404-0060 du 30 avril 2024, à échéance du 29 juin 2024 d'un montant TTC