fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

JUGEMENT DE REJET N° PCL : 2024J00021 N° RG: 2024L02638 et 2024L03462 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par exploits de commissaires de justice en date du 17 septembre 2024 et du 14 octobre

Le chauffeur a délibérément fait le choix des modalités de déchargement, en ayant conscience des risques de basculement et des dégâts qui risquaient d'être avérés, ce qui caractérise la faute inexcusable

Le Tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [N] [K].

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

faute ne peut lui être reprochée.

[N] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Philippe HAGE [Adresse 2] DEFENDEUR(S) AUTOMOBILES COTE D'AZUR [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date

Qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le débiteur ne s'oppose pas à cette demande.

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS

de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST rappelle avoir fait délivrer assignation à la SAS ARGUIN AEROGOMMAGE afin que le

Néanmoins, l'expiration de ce délai n'établit aucunement une faute de gestion.

] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 01/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait

Sur la demande de [F] en principal : L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

Exposé des faits, procédure et moyens LES FAITS La société GARAGE GUY GIRARD a émis le 9 avril 2025 la facture n° 106300, d'un montant de 1136,74 €, pour paiement par la société VERNAZZA de travaux sur