La rétention des documents exercée par [E] n'a donné lieu à aucune notification formelle.

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SARL PUBLIMAG a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 10 Avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS GBE FORETS

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : FORMEDITION

Le Tribunal DIRA recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence de la société [X]. Elle sera examinée, et le présent jugement ne se prononcera pas sur le fond de l'affaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL FORET BANTOU [Adresse 1] – [Localité 1] Restauration RCS SAINT MALO 907 811 608

Au regard du préjudice causé à Monsieur [C] [D], le Conseil de celui-ci a formellement mis en demeure la société [W] France par courrier du 19/12/2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;

Un rapport d'analyse d'huile a été évoqué, suggérant que la vidange n'aurait pas été effectuée, bien que le garage MIDAS ait formellement démenti cette allégation.

avis du maître d'œuvre, et tous autres documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Décrire de manière précise les caractéristiques du carrelage posé (nature, qualité, type de matériau, format

reconnaissance comme loueur du cessionnaire CCLS ; Nous relevons que le contrat de location, y compris les conditions particulières et les conditions générales, figurent sur une seule et même page de format

Philippe KARCHER Président de la formation et M.

EXPOSE DES FAITS La SARL CONCRETE SERVICES se déclare créancier du défendeur de la somme de 138 460,13 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer revêtu de la formule exécutoire en date du

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. nous demande, *Vu les protestations et réserves d'usage formulées dans le cadre des présentes écritures

[S] [V] n'a formulé aucune réserve sur cette livraison.