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189 résultats pour « Fraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 28 avril 2023, Mme [L] est victime d'une fraude sur son compte bancaire entrainant une perte de 31 370 €, elle est contactée par une personne se présentant comme étant en charge de questions de sécurité

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Pour [L] [A] et SAS ARTE, Les défendeurs concluent au débouté, soutenant l'absence de fraude et de faute de gestion, la régularité de la cession et de l'avenant, l'absence de préjudice, et sollicitent

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

a rarement pris en compte cet élément pour considérer la fraude ou le moyen propre, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

recollant au moyen de scotchs semblables à ceux existant sur les autres faces du carton, qu'ainsi il y a bien eu fraude par dissimulation du larcin.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Constater que la cession de fonds de commerce du fonds exploité par la société LE DIVAN est inopposable à Madame [U] CONSTATER que : La liquidation de la société par Monsieur [H] a été faite en fraude

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'avoir à lui rembourser la somme de 65 000 euros en réparation de la négligence dont elle lui reproche d'avoir fait preuve dans le contrôle de l'identité du titulaire du compte ayant servi pour la fraude

Source officielle
TCOM

Référés

69f02869cdc6046d47ca0664

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les délais de paiement sollicités par H DISPO INFO H DISPO INFO fait état d'une difficulté de trésorerie passagère, apparue en 2024 du fait d'une fraude dont elle a été victime et qui porte sur plus

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3d4dcdc6046d4725ae95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la fraude, la manipulation et l'escroquerie : La société [Localité 1] a mis en place une machination et une dissimulation depuis longtemps, utilisant des grilles tarifaires, des bons de commande et

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96abfcdc6046d4796d19f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1844.5 du code civil, Vu l'avis n°2019-007 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, Vu la fraude

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 27 décembre 2021, le CREDIT AGRICOLE a bloqué les fonds suite à une suspicion de fraude dénoncée par la banque NICKEL détentrice du compte à créditer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contexte, motivant des soupçons de tentatives de fraudes, a conduit la SAS [Q] à mettre en œuvre une analyse plus poussée et à refuser le financement de la SAS AYSHA PEINTURE BTP.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c4c5cdc6046d47f18d2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1844.5 du Code civil Vu l'avis n°2019-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Vu la fraude

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TCOM

Procédures Collectives

69e74bdecdc6046d47ff9699

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

processus consiste à réintroduire dans l'économie légale des produits d'infractions pénales (qui incluent, entre autres, les activités de criminalité organisée, les abus de biens sociaux ou encore la fraude

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Cour d'appel dans une affaire proche du présent litige en ces termes : Pour condamner la société BTR au paiement du redressement des factures émises entre 2004 et 2009, après avoir constaté qu'une fraude

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8012ecdc6046d4776a2db

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Chausson soutient : Vu l'article 1844-5 du code civil ; Vu l'avis n°2019-007 du comité de coordination du registre de commerce et des sociétés ; Vu la fraude opérée ; Vu les 14 pièces versées au débat

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0abe8cdc6046d47d89ce5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

nuire du débiteur, aa simple dissimulation au créancier par le débiteur de son assujettissement à la procédure de liquidation judiciaire suffisant, dès lors qu'elle est volontaire, à cractériser la fraude

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TCOM

Rendu de décisions

69cc397bcdc6046d47a9ce5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le fait de transmettre un diplôme ne correspondant ni à sa situation, ni à celle d'un salarié de la société, constitue un acte positif de fraude, excluant toute ignorance excusable de la réglementation

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

b) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de la fraude paulienne Contrairement à ce qu'affirme M.

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