AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle cite la doctrine maritime rappelant que « les surestaries étant assimilées à un complément de fret, la prescription court classiquement à compter de la livraison » et que la jurisprudence les fait
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FRETEL
01/07/2026
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FRETEL, ANNE-SOPHIE, FRETEL SORIN
18/06/2026
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PAUL FRETEL BIARRITZ
09/06/2026
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PAUL FRETEL BIARRITZ
07/05/2026
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FRETEL
28/04/2026
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Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pièce n°7 Facture justificative Pièce n°8 Passeport de monsieur [W] [I] La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, expose que : avoir pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret
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