[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [J], de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés) C/ La société GARAGE 2LUXE S.A.S.

À compter du mois de juillet 2022, la SARL GARAGE YESTE a cessé de régler les loyers convenus.

Selon la société ALLIANZ IARD : La société ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir sa garantie à Madame [H] mais elle fait valoir les arguments qui concernent la garantie et la cession de créance.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures

contrat de garantie B2015A.

Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant

des vices cachés ; * seules les garanties décennale ou biennale peuvent être mobilisées au titre de ce dommage ; * elle ne conteste pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; * il n'y

Ainsi, la retenue de garantie est légitimement conservée.

La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a contesté les conclusions de la société MINAUTOR.

d'un prêt de 100 000 € accordé par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ci-après désigné BPGO, à la société GARAGE [H] ET [P] [X] en date du 26 avril 2019.

Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.

Qu'à ce jour, cette facture n'est pas réglée et que le véhicule est toujours dans son garage.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 € Le 21/04/2026, la société RSV GARAGE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS

Le 30 septembre 2024, un entretien a été réalisé par le garage AUTO ISSY 92, exploitant sous la marque MIDAS, à [Localité 3].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00480 La société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Maître [W] [D] C/ La société GARAGE

Le véhicule a été acquis sans garantie.

de tous engagements, de 66 000 euros en garantie du prêt du 19 février 2019 et de 90 000 euros en garantie des cautions de marché ; Monsieur [J] [Z] s'est régulièrement porté caution solidaire de la

lui payer les sommes de : * 4 649,83 euros arrêtée au 23 septembre 2021 au titre du prêt n°06383461 avec intérêts au taux contractuel de 3,20% l'an jusqu'au 16 juillet 2022 et dans la limite de sa garantie