d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : GROUPE 2R (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Sylvain REGHEM, président assisté de Me Xavier GARCON

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

La compagnie s'appuie sur l'aléa juridique contenue dans cette garantie qui fait référence à un évènement « assurable ». Ce risque n'étant pas assurable, la garantie ne peut jouer.

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007289 Débiteur: LE BIEN GARNI (SAS)

A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location

Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société GO SPORT FRANCE.

DEMANDEUR : * COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [Y] [W].

Sur ce montant, Sol Façade règle 1 075 564,40 €, déduction faite des 5% de retenue de garantie.

CONDAMNER la société GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, outre tous les dépens.

Elle a ainsi, en date du 19 juillet 2022, assigné en garantie la société AIR France.

Et l'article 2321 du même code qui prévoit que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

l'objet était l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration rapide, Un prêt d'un montant de 3.000,00 € au taux de 4,821 % l'an, dont l'objet était le financement d'un besoin de trésorerie, En garantie

les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues, CONDAMNER la SASU [Q] à

L'acheteur ayant formulé une réclamation relative à l'état du cheval, la société ARQANA a indiqué suspendre la mise en œuvre de sa garantie de paiement dans l'attente de la résolution du litige.

Numéro de rôle général : 2025F1842 Numéro de Procédure collective : 2025RJ491 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL LE PANIER GARNI

d'actif et de passif régularisés le 22 avril 2022, Vu la convention de séquestre amiable et de garantie autonome dans le cadre de la garantie d'actif et de passif régularisée le 22 avril 2022, * CONDAMNER

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la retenue de garantie figurant au chapitre 7 du marché des travaux, qui prévoit qu'elle doit être libérée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la