En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Aux termes de l'article 14.4 de ce contrat-type, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze jours suivants

Reprise des marques « [G] [F] SHOPPING » et « BEAUTY BORNE » exploitées par [G] [F] COIFFURE selon les projets de contrat avec EVAN, propriétaire de ces marques. Eléments corporels Aucune reprise.

Antoine GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Sylvie PELOIS le 13 janvier 2026 FAITS La société LINK est une entreprise

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureur de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ANTOINE GAUTIER, M. Stéphane DELEAU, M.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

[Q] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (34), de nationalité française, entrepreneur individuel en viticulture, demeurant [Adresse 5], Demandeur ; Ayant pour avocat Maître Jean-Philippe GALTIER

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Allam (s [Adresse 2] SARL) [Adresse 2] SARL) [Localité 4] [Localité 13] (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant(s) : Me DIONISI/[Localité 7] Me DELEAU (SELARL [Localité 8] GAULT

Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00512 DEMANDEUR Société de droit espagnol STONE GRAEX SL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] (Espagne) Représentée par Maître Séverine GAUTIER

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume LLORENS le 14 Octobre 2025 FAITS La société [U] [L] est spécialisée dans la location

b) Sur la faute alléguée de la Banque : La Banque conteste avoir manqué à une quelconque obligation à l'égard de M. [K] [Y].

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEFENSE : * Monsieur [M] [X], entrepreneur individuel sous le nom commercial ABA ORGANISATION DE RECEPTIONS [Adresse 4] [Adresse 5] - représenté(e) par SELARL THIERRY AVOCAT, représentée par Maître Gautier

NORD, anciennement ANQUEZ CONSTRUCTIONS, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître David DHERBECOURT Avocat [Adresse 2] EΤ La SAS VH IMMO GRENAY [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Gautier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît