La cause a été entendue à l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nathalie BARA, Président, - Madame Estelle BICH, Juge, - Monsieur Olivier ROUSSEY, Juge, assistés de : - Maître Gauthier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX […] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ROUSSEAU CONCEPTION NATURE [Adresse 1] représentée par Me Dylan GODDET

* Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Représentée par Mme [L] [G] – contract manager pour [3] Représentant (s) : Maître CHERFILS Romain de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE substitué par Me PAYET-GODET

2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du 03 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Monsieur Christophe GODEL

Que, le tapis à godet était déjà fortement usagé en raison de l'utilisation qui en avait été faite dans la centrale initiale, sa détérioration n'est pas due à son stockage prolongé sur le site de la société

[U] [Adresse 3] Représentant légal : [H] [I], Président, [Adresse 4] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Thomas MELEN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme ROUSSEY

(SAS) - [Adresse 2] Représentée par Madame GODET Camille, présidente Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique

ENTRE * La SAS SIGNALISATION ET PUBLICITE immatriculée au RCS d'Arras sous le n°373.200.260 dont le siège social est Rue Thiers - 62750 Loos-en-Gohelle, prise en la personne de son représentant légal,

Michaël DAICI Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

sérieusement contestable ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [V] [O] a loué auprès de la Société LOXAM une mini pelle avec son godet

Michaël DAICIJuges : Mme Aurore SAGLIO THEBAULTMme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M.

Alain SCIUTO Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M.

Alain SCIUTO Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M.

Christian LAPLANE Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. Alain SCIUTO, Président et par M.

Mme [W] [C] était dirigeante de droit de l'[F] [C] qui exerçait une activité de montage de godets pour les tracteurs.

24] et par Me Hubert METZGER [Adresse 25] 11/ SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 26] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 27] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL

Adresse 81] et par Me Hubert METZGER [Adresse 82] SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 36] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 37] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL

Le 30 janvier 2023, pour les besoins de son activité, la société Le club restaurant SAS loue à la société FLS SAS une mini-pelle de marque KUBOTA de 3.5 tonnes avec godets de curage d'une valeur de 34.856,00