l'audience du 09/04/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce, SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Constructions bois terrasses pergolas hangar

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

, Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai Dit qu'en conséquence,

: 2014B01610 « Assistance à maître d'ouvrage, conseils en constructions, divisions parcellaires, aides pour réalisations de promotions immobilières, achats ventes de terrains immeubles entreprises hangars

, Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai Dit qu'en conséquence,

, Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai Dit qu'en conséquence,

réalisation de gré à gré ou au enchères publiques des biens figurant dans l'inventaire, dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce ; Dit qu'à l'issue de cette période de quatre mois

est 24 bis, rue de Berri 75008 Paris et encore 38, rue de Berri 75008 Paris - RCS de Paris : 808 801 955 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Larissa ANGORA et Maître Hanan

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

et rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai, Dit qu'en conséquence

réalisation de gré à gré ou au enchères publiques des biens figurant dans l'inventaire, dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce ; Dit qu'à l'issue de cette période de quatre mois

et rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai, Dit qu'en conséquence

l'EARL HAUTES GREZES, témoignant « avoir chargé des boutures dans le fourgon de [V] [O], en sa présence. » et précisant également : « Ces mêmes boutures, lui appartenant, ont été travaillées au cours du mois

] 1963 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant au [Adresse 3] à [Localité 5], Représentés par l'AARPI ARCHERS, agissant par Me Pierre MOUNIER (Paris), ayant pour correspondant Me Magali HANKE

Le tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 18 mai 2025.

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation » Attendu que les éléments du dossier ne

[S] sollicite un échéancier de paiement sur 24 mois, prévoyant le règlement de 100,00€ par mois pendant 23 mois, puis le paiement du solde lors du dernier mois.

2] Maître [R] [T] - [Adresse 3] ЕТ - la société CIA TP [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -17 [Adresse 5] [Localité 3] [D] Hanan

créances déclarées sera établie par le mandataire judiciaire conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, transmise à Monsieur le Juge-Commissaire et déposée au Greffe, dans un délai de 8 mois