LOPEZ Luc, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Louise

REDONDO Tomas, directeur général présent ……………………………… Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère public auquel

FATNASSI Fakhar, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philip Juges : Danie Grégo Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats

[W] [P] [H], gérant absent, représenté par Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé

EL GUARCH Oussama, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Ph Juges : Da Gr Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et

[H] [K], gérant absent, représenté par pouvoir Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et

LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

mission conduite par Me [H] [X] ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de la société LTM3 [Adresse 3] comparant par SASU CABINET D'AVOCATS CHRISTOPHE [E] - Me Christophe GOUGET [Adresse 2] SELARL HERBAUT

[I] [H], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[N] mission conduite par Me [Q] [N], liquidateur judiciaire.

[F] [E], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[H] mission conduite par Me [U] [H], liquidateur judiciaire et SCP [W] mission conduite par Me [M] [Q], commissaire de justice.

[D] [G], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [T] [A], liquidateur judiciaire.

[T] [D], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[C] mission conduite par Me [F] [C], liquidateur judiciaire et Me [A] [Z] de la SELARL [J] [Z] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

[N] [J], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [Q] [W], liquidateur judiciaire et Me [Z] [S] de la SELARL [P] [S] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

[Q] [W], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[R] mission conduite par Me [H] [R], liquidateur judiciaire et Me [D] [U] de la SELARL [S] [U] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

[D] [Z], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [E] [U], commissaire de justice.