Elle ajoute qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes mesures raisonnables, précisant que le seul instrument de paiement en cause est le formulaire d'ordre

Dirigeante : SAS G2M FINANCES (RCS CLERMONT FERRAND 893 152 116) représentée par Monsieur [G] [M], son président Comparution : Monsieur [G] [M], président de la SAS G2M FINANCES, accompagné de son épouse

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SA VitaDX International [Adresse 1] Activité : Etude, conception, développement, mise au point de produits techniques et d'instrumentation

redressement judiciaire déposée au Greffe le 30 juin 2025 par : SARL L'ATELIER DU HAUTBOIS [Adresse 1] Activité : Négoce de détail à l'état neuf ou d'occasion, la fabrication et la réparation de tous instruments

de plusieurs leviers comprenant des cessions d'actifs non stratégiques et le remboursement des dettes de l'actionnaire de référence ; * Le désintéressement des créanciers financiers par la remise d'instruments

judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL ACS MUSIC [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Fabrication montage finition maintenance et réparation d'instruments

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 404 078 776 - 1998 B 1438 et exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de vente, achat, location, réparation d'instruments

de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL [A] MUSIQUE [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Prestations de montage de réparation d instruments

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 499819696 2007 B 3067 et exploite un fonds de commerce de: Commerce d'instrumentation scientifique et technique

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00546 Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. anciennement FINANCO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande principale ; L'article L-133-17 du code monétaire et financier dispose que : « I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation

Commerce et fabrication de tous appareils ou instruments de chirurgie et de médecine.

ATTENDU que par jugement en date du 28 AOÛT 2024, la SAS CLARIPHARM, ayant une activité de conception et la vente d'appareils et d'instruments médicaux et chirurgicaux.

MOTIFS DE LA DISCUSION En droit : Aux termes de l'article L. 133-16 du Code Monétaire et Financier qui dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement

MYRIADE exerce son activité dans le domaine de l'instrumentation pour les recherches et LRAR: -SAS MYRIADE Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [L] [A] -SELARL ATHENA en la personne de Me [W

Il décrit la prestation de création d'un site internet et en fixe les modalités financières.

* EN AYANT DELIBERE - Par acte en date du 22 mai 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [C] SASU, ayant pour activité la facture d'instruments de musique, le tournage