AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
10 avril 2026
La société Garage Du Pont ne justifie pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
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11 mai 2026
11 mai 2026
Le 20 mai 2024, soit quatre jours après la remise du véhicule, celui-ci est tombé en panne et a dû être immobilisé dans un garage. Un diagnostic a révélé une panne affectant le moteur.
Source officielle