, [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : AXA FRANCE IARD SA, [Adresse 3] Siren : 722 057 460 Représenté par : Anne Virginie LABAUNE, [Adresse 4] Président : Carole FLEURY Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

[V] [I] [R] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT

040 représentée par, [T], [A], [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 3], [Localité 2] : 880 753 785 Non Représenté Président : Evelyne GROS Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

postulant, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : , [Localité 2] (SARL), [Adresse 4] : 514 214 519 Représenté par : Christian FAYARD, [Adresse 5] Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL SCRB CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Madame LACHAT

Maître Eric PANDRAUD, avocat à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT

avocate au sein du cabinet PIVOINE AVOCATS Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT

Maître IDCHAR Youcef, avocat à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT

Dirigeante : Madame [O] [F] [Y] [G] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

Q], expert comptable au sein du cabinet IMPLID à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

comptable au sein du cabinet EUREX à [Localité 1] et son collaborateur Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

Monsieur [Y] [C] accompagné de Monsieur [J] du cabinet EXCO LOIRE Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

père et assistée de Maître PANDRAUD Eric, avocat à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat