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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f85cdc6046d47bc0251
5 janvier 2026
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
Trib. de Commerce
69a15beccdc6046d47e5e1d6
9 janvier 2026
Demandeur(s) : La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître [G] [C] * Défendeur(s) : Monsieur [A] [H] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître PERRET Laure
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
LAFON [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laura LAFON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur [Y] ARNAUDIN, procureur-adjoint de la République.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
[W] [K], gérant de la SARL BAT'INVEST assisté par Me Laura ALVAREZ, avocate au barreau de Toulouse, Me [V], ès qualités et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.
4ème chambre A
69fc80fccdc6046d47eafc32
20 avril 2026
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer
1ère A
69eb5fa6cdc6046d475fbfde
7 avril 2026
69eb5fc8cdc6046d475fc32f
69a1a187cdc6046d47ed1e7b
COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J145 * Demandeur(s): Monsieur [A] [V] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître PERRET Laure
69dc9e51cdc6046d470f90ab
7 juillet 2025
[K] [P] [J], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire
69dc9e8acdc6046d470f9553
69dca0c3cdc6046d470fc3b6
[Y] [B], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire
69dca692cdc6046d4710415e
6 octobre 2025
69dca787cdc6046d471056c0
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL TOUT POUR TOIT.
69dcac2bcdc6046d4710bc1c
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pendant 3 mois afin de permettre au débiteur d'apporter des éléments comptables étayés.
69dcac3dcdc6046d4710bd48
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise de M. [S] [K] [H].
69dcb11fcdc6046d471129f8
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 08/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GARAGE 77.
69dcb150cdc6046d47112d9f
69dcb53fcdc6046d471185ee
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SDT VRD.
6a0bb099cdc6046d47229f6d
11 mai 2026
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