est une société commerciale visée à l'article L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale

réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société. » Cette dérogation s'applique aux sociétés exerçant la profession libérale d'avocat.

des débats, le Tribunal soulève d'office l'incompétence matérielle d'ordre public du Tribunal de commerce, Mme [Q] [C] née [U] exerçant une activité de vente à domicile sous statut VDI, profession libérale

demande de : Vu les articles 47, 74 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'articl L 721-3 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relatives aux sociétés d'exercice libéral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : PHARMACIE DU GRAND CHÊNE Société d'exercice libéral

Maine-et-Loire), comparant par Maître Tiphaine MOREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ès-qualité, ladite [Adresse 8], [Adresse 9], 2° - La Société SELARL AJIRE, Société d'exercice libéral

Le LABO TEBOUL est une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, soit une forme de SARL conçue pour les professions libérales réglementées, et strictement réservée à leur usage.

prononcé la liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [I] [Adresse 1] Activité : Conseil, vente, dépannage, assistance et installation des systèmes informatiques pour les TPE, artisans et professions libérales

MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Suivant ordonnance du 28 juillet 2025, le président du tribunal de céans a enjoint à la SELARL SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL

d'administration, d'organisation d'entreprises ; souscription, achat, vente, administration de tous droits et titres de sociétés, associations, groupements ayant toutes activités, civiles, commerciales, libérales

Elle a pour objet : * l'exercice libéral de la profession de médecin, * toutes opérations financières civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social

JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL CPF PARQUET [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479 300 600 RCS [Localité 2] Assistée de Maître Christophe LIBEAU

envoyée le 28/01/2025 à Me ROUVIER Alexandre Copie exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me Geoffrey VIEL Rappel des faits, procédure et moyens des parties : La SELAS GNS est une société d'exercice libéral

REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame, [E], [H] , [Adresse 1] Autre personne physique exercant une activité professionnelle indépendante Infirmière libérale

.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SELARL PHARMACIE BELLEVUE [Adresse 4] Société exercice libéral

l'article préliminaire du code de la consommation, « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

routière, et de tout ce qui est utile ou nécessaire à l'obtention du permis de conduire toutes catégories sous la forme de SARL et possède donc la qualité de société commerciale ayant une activité libérale

unique HEALIFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849540752 et exerce une activité de santé humaine non classées ailleurs sous la forme de société d'exercice libéral