SA PACIFICA 8/10 BD de Vaugirard 75724 Paris CEDEX 15 - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE DEMANDEUR [Z] 37 Parc d Activités de la Boisinière Lieudit Veaurenoult 35530 Servon-sur-Vilaine

à sa charge ; qu'il est défaillant et ne comparaît pas à l'audience, Que l'ordonnance de référé aujourd'hui définitive n'a pas été frappée d'appel ; Que les tentatives d'exécution forcée ont donné lieu

Un état des lieux a été dressé à l'entrée. Des photographies des lieux existes. La SAS YL CARS LOCATION a été convoquée a un état des lieux de sortie par acte de commissaire de justice.

l'espèce à l'encontre de [E] n'est pas « non sérieusement contestable » ; * Juger que les conditions prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu

au cadastre : […] SUR CE Il convient de dire que ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens appartenant à la SAS LTW AZUR : lieudit

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généralement donner au Tribunal tous éléments permettant de chiffrer les préjudices liés aux désordres constatés et les responsabilités engagées, A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux

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Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

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