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47 résultats pour « Louis Seguin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

La SASU TRANSPORT JFZ expose que le véhicule comptabilise de nombreuses semaines de pannes depuis son acquisition : plusieurs semaines en 2022, du 05 mars au 19 mai 2023 soit 75 jours, du 10 mai au 28

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et un seuil maximum.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Aussi, lors des différentes révisions et interventions réalisées au sein de la Concession KIA - GCK, M.

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

société PRO.PE.MA. mettait en demeure la société ASD de payer les factures restant dues, de compenser la perte de marge sur une machine neuve et de payer le montant correspondant à la valeur de la machine louée

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] et son opposabilité Que la loi n'impose pas au créancier de vérifier la situation de la caution lors de son engagement.

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux à usage de bar restaurant dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] à 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

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TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

28 mars 2019, CANON livre à AUDRIX un échographe APLIO et différents matériels pour un montant de 87 818,02 € HT (l'échographe affichant un prix catalogue de 62 000 € HT) dans les locaux qu' AUDRIX loue

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

8 septembre 2025, Vu pour le défendeur, la SA [Localité 1] : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 8 septembre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La société LSF exploite des locaux loués

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

économiques de Nanterre une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue, de la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi

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Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

n'a pas souhaité accepter la demande de Monsieur [J], à savoir l'annulation de vente du véhicule accompagné du remboursement des frais engagés dans cette affaire »; En Août 2023, Monsieur [P] [J] a loué

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MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558.

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Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

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DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans ce bâtiment, la société NETMAN utilisait quinze chariots élévateurs pour l'exécution de ses prestations, dont douze lui appartenaient et trois étaient loués auprès de la société NORMANDIE MANUTENTION

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Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 8 juillet 2022, la société LINK souscrivait un contrat auprès de la société BG PROPRETE afin que celle-ci effectue une prestation hebdomadaire de nettoyage au sein des locaux de la société LINK, situés

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Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les

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Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

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Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du dispositif CIR-CII : Examiner la chronologie et les raisons invoquées par la direction pour mettre fin à l'usage du dispositif de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) au sein

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3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos

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Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les

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