affaire par Requête du liquidateur en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel BAZIN

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

Par jugement du 3 avril 2023, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société QUALITE RENOVATION.

La société AMP-ECTM est une société de réparation de machinerie et d'équipements mécanique.

affaire par Requête du liquidateur en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel BAZIN

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025L01532 / 2025J00541 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C N° RG: 2025L02628 DEBITEUR SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C 4 RUE DE LA FONTAINE 77114 GOUAIX RCS MELUN

Mikaël ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [P] SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : Mécanique automobile et agricole

Attendu que l'article 1722 du Code civil dispose que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Attendu que dans son

AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, prise en la personne de sa gérante, Maître [L] [A], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 4 mai 2026 Références : 2026L00857 / 2024J00083 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

FAITS : La société AC FROIDCLIM SARL, créée le 01/10/2018, sise à [Localité 1] (13), a pour activité l'installation de machines et équipements mécaniques, notamment ceux concernant les produits de froid

[U] [K] (EI) Mécanique autos motos bateaux achat et vente de véhicules d'occasion « VAR AUTO MECA » [Adresse 1] Comparaissant en personne, accompagné de M.

VEOM GROUP est titulaire,qui (i) ont été mis au point par VEOM GROUP ou en son nom, et (ii) sont pertinents pour le développement, la fabrication ou la commercialisation des technologies, Les plans mécaniques

en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL GRAND GARAGE VERGEZE, exerçant une activité de Garage automobile, réparations mécanique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2023J00356 / 2025L01430 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [Q] [Z], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Rémy LIENARD, juges, GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD, MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie