Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er avril 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M.

Délibéré par Messieurs Philippe Bougon, président du délibéré, François Gariel et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Christian CHOUVIAT 23 RUE ALBERT ROUSSEL 75017 PARIS, Président comparant et assisté par Me Hani MADFAI [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V] [Adresse 4] administrateur

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Madinier-Ritzau et Monsieur Didier Adda, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

GARIEL François et Mme MADINIER-RITZAU Viviane, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Isabelle Dalle et Viviane Madinier-Ritzau, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Isabelle Dalle, (Mme DALLE Isabelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).

La SAS ATHÉA EPH a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur MADJID, Directeur générale. Madame Amanda LEBESNE, Présidente n'a pas comparu en Chambre du conseil.

Sur ce : Attendu qu'il ressort de la cause que la société MADI TRAITEUR a été placée en redressement judiciaire le 19 septembre 2025.

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Isabelle Dalle, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, Mme MADINIER RITZAU Viviane et M. SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Laurent PITET, président du délibéré, Mesdames Séverine FOURNIER et Viviane MADINIER-RITZAU, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Viviane Madinier Ritzau, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

GARIEL François et Mme MADINIER-RITZAU Viviane, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

BOUGON Philippe, président du délibéré, Mme MADINIER-RITZAU Viviane et M. SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Attendu que, de plus, la société CONRES affirme mais ne démontre pas en page 11/28 de ses conclusions que : « …des madriers en chênes de classe D18 ne présentaient pas les qualités requises pour répondre

Délibéré par Monsieur Marc Rennard, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Claire Nourry, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

ET : SAS SERGIC RÉSIDENCES SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Lille n° B 410 634 620 Partie défenderesse : assistée de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT, Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT

Délibéré par Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président du délibéré, Mme Séverine FOURNIER et M. [J] [U], (M. [U] [J] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.