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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
17 avril 2026
, la SARL AVA a fait intervenir plusieurs entreprises en qualité de sous-traitants et notamment, la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, la SAS RENOVATION BATIMENT ELECTRICITE (dite REBALEC), la société CCM
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
DEMANDEUR : INFRA SERVICES (SAS) ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 439 034 851, représentée par Maître Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen, de la SELARL CCBS
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