« DOCUW CLOUD BASE » (N° série AUTO 102512213700 1) pour une durée de 21 mois moyennant des loyers mensuels de 2.097,00 euros HT.

Le 2 mars et le 20 mars 2023, les factures F2018 et F2090 relatives aux honoraires ont été émises et ont été prélevées.

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2025.

2023, 5 mai 2023, 23 mai 2023, 24 mai 2023, 1er juin 2023, 2 juin 2023, (pièces 15, 16, 17, 53, 54, 55), caractérisent une acceptation tacite par la société FINTECTURE du devis, et plus généralement,

Cette demande a été rejetée le 13 mai 2025.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

[I] de sa volonté d'appliquer la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail. Le 22 mars 2024, le Groupe OP MOBILITY notifie à M.

1] Comparaissant par son dirigeant,, [H], [S] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL, [Y], [A], [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [Y], [A], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie

a contesté par courriel le 11 mai 2021, puis ensuite par plusieurs courriels et LRAR.

Copie exécutoire : SOUFFIR Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC.

Condamner la société [K] au paiement de la somme de 164.900,58€ indûment minorée sur le fondement de la clause de révision des prix.

Par ailleurs, à l'examen de l' « Avenant au Contrat de Franchise » signé par le 29 mars 2019, la « Clause particulière » stipule que « les parties s'engagent à agir avec loyauté . », et précisant que :

Par conclusions régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [K] [E] réplique en demandant au tribunal de : * Juger qu'il y a lieu d'écarter la clause attribuant compétence aux tribunaux luxembourgeois prévue

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

Citycare, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande de paiement par courrier du 6 mai 2024. En vain.

La pénalité de 10% du montant HT des loyers à échoir s'élève donc à 1 100 € HT, montant non soumis à la TVA. S'agissant d'une indemnité, ces montants ne sont pas soumis à intérêts de retard.