Les démarches amiables tendant à parvenir au règlement étant restées vaines, c'est en l'état que l'affaire se présente.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 19.684,52 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mois de décembre 2023.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SARL LE 127 pour la somme de 26.388,59 € au titre de cotisations, majorations de

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 14.125,48 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

L'URSSAF Aquitaine est créancière à son égard pour la somme totale 89.773,23 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités, frais de justice et de procédure.

La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 4.305,11 € au titre de cotisations et majorations de retard.

La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 8.949,51 € au titre de cotisations et majorations de retard.

Les démarches amiables sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.

L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 64.294,18 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités, frais de justice et procédure inclus.

L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 133.430,79 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités, frais de justice et de procédure inclus.

Elle indique que cette mise en demeure est restée vaine.

Au terme de la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, le taux de majoration est de 1%.

En vain. Un procès-verbal d'impossibilité a été établi le 19 février 2024.

En vain.

; * Circulaire 2020-16-DRJ majorations; * Arrêt du 2 juin 1994.

Le 23 mars 2022, Monsieur [B], agent de la compagnie ALLIANZ IARD, a expliqué que « la majoration qui a été décidée pour 2021 sur le taux de révision passant de 0,2954% en 2020 à 0,4579% en 2021 est suite