AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
12 mai 2026
Général : 2026 001961 2026000358 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08714 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc
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Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
27 mai 2026
arrêtant le plan de redressement et abandon du solde (80 %).
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