AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
21 avril 2026
SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS
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MASSON, Julie-Anne
28/07/2026
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LA MAISON MASSON
28/07/2026
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Dumont-Massonneau
28/07/2026
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LA MAISON MASSON
26/07/2026
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Masson, Daphné
24/07/2026
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Trib. de Commerce
69f9e9f8cdc6046d47a9e016
30 avril 2026
30 avril 2026
CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONNEMAIN Emmanuel - [Adresse 2] [Adresse 2] Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SAS MAISONS
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