AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0db01cdc6046d477292c5
11 avril 2025
11 avril 2025
ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BOULLEN Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS KTE CONSTRUCTION ayant son siège social MBE
Source officiellePage 2 sur 4
Trib. de Commerce
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * VOLKSWAGEN BANK G MBH [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [E] - [Adresse 2] [Localité 1]
Source officielle