Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS A.S Construction Rénovation [Adresse 2] Représentant légal : Autalvino MENDES

Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.

Par jugement en date du 20/07/2020 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl MEDI@ PUB [Adresse 1].

Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M.

Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M.

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société AGENCEMENT ET TRAVAUX MENDES

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

* Fixer le montant de la rémunération du médiateur.

Les parties se sont mises d'accord pour soumettre leur litige à Madame [L] [V], médiateur à [Localité 1].

FREDERIC BLET * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/07/2025 JUGEMENT DE PROLONGATION D'UNE MEDIATION Par jugement en date du 25/04/2025 Madame [V] [F], a été désignée en

Après plusieurs renvois à la demande des parties et injonction de rencontrer un médiateur, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties et injonction de rencontrer un médiateur, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

s'agissant de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F00254, Ordonne une médiation qui portera sur tous les points avancés en demande et en défense relatifs à cette affaire, Désigne en qualité de médiateur

Philippe MENDES Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [H] [D] DEBITEUR SASU ADF - ATELIER DE FABRICATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 851469346 2019 B 3908 Représentant légal : M.