Monsieur, [S], [F], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F4920 Procédure 2015RJ1554 ENTRE - la SELARL AJ MEYNET

En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- la SELARL AJ MEYNET

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société CHATEAU SAINT-JULIEN [Adresse 1] 38290 FRONTONAS représentée par son dirigeant de droit Monsieur [L] [I] -[Adresse 2] - la SCP AJ MEYNET &

*1DE/06/40/81/01* LRAR: -SARL L'INSTANT CACAO Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -Me Sarah Abdoul avocate (G0043) -Parquet R.G. : 2025018819 P.C. : P202501436

activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018251 Demandeur(s): Me [L] [D] [U] et Me Typhaine MEYNET

*1DE/06/49/70/90* LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif: -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me

mandataire judiciaire de SER CONSTRUCTION * [Adresse 6] * [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [X] [Z] -[Adresse 4] Maître Valérie VALEUX - Selarl EIDJ-ALISTER -[Adresse 5] - la Selarl AJ MEYNET

participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront

[W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

*1DE/06/40/80/60* LRAR: -SAS à associé unique CIDER Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAS ETUDE [W][U] en la personne de Me [W] [U] -Parquet R.G. : 2025023470

[E] [P] [Adresse 5] Qualité : représentant des salariés de la SAS FRANALEX 4/ SELAS STAR / Me D-E MEYNET [Adresse 6] Qualité : administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX 5/ SELARL MJ ALPES / Me [

Maître [U] [K], SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Madame [N] [H] Date d'ouverture : 29 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : la Selarl AJ MEYNET

Emma KUMANI, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Monsieur [L] [W] Date d'ouverture : 29 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : la Selarl AJ MEYNET

assistée de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Monsieur, [M], [D] Date d'ouverture : 29 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur, [W] Administrateur : SCP AJ MEYNET

] et assisté de la SCP, [Z], [H] & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Madame, [U], [I] Date d'ouverture : 29 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur, [R] Administrateur : SCP AJ MEYNET

MEYNET, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit

ANDEUR (S) : CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (S) : Me BASTERREIX Gilbert ET DEFENDEURS (S) : [D] [R] [Localité 2] REPRESENTANT (S) : MeFROGET

moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront