TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00327 SASU L'AGENCE MIEUX N° RG: 2026L00981 DEBITEUR SASU L'AGENCE MIEUX PÉNICHE WEST RIVER FACE

Jonathan ADWOKAT [Adresse 2] Mme [C] [O] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 2] agissant tant en leur nom qu'au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

directement ou indirectement, de tous services à la personne, Lieu de vie et d'accueil pour enfants et personnes en difficultés, Mise en place et exploitation d'une structure d'accueil collectif destinée aux mineurs

de contestations sérieuses quant aux sommes réclamées ; * débouter l'association AGS (CGEA de la Martinique) de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * renvoyer l'AGS (CGEA de la Martinique) à mieux

l'opposition à paiement du prix de vente de fonds de commerce signifiée à la requête de Mme [I] [B] comme étant faite sans titre, sans instance, de manière injustifiée et pour des montant excessifs, si mieux

DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE pour le surplus des demandes de la société R2SHOOT et l'INVITER à mieux se pourvoir CONDAMNER la société R2SHOOT à payer à la société [N] une somme de 2 000 € (deux mille

Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [U] en presence du Ministère public représente par Mine PEQUIGNOT Nadiège, Procureure

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE emploie 9 salariés.

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [H] [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : COTE MINCEUR (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et

Sur le droit d'agir de la société [E] A l'appui de sa demande, la société [E] produit : Une cession de créances entre Madame [H] [C] et Monsieur [S] [C] représentants leurs enfants mineurs Monsieur [

La société Les Torréfacteurs Unis expose que : Elle émet des contestations réelles et sérieuses et demande au juge des référés de se déclarer incompétent et de renvoyer la société DAMMANN FRERES à mieux

Il indique avoir des difficultés de gestion administrative et qu'il essaie de s'entourer au mieux pour pouvoir déléguer certaines de ces taches.

social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

Il était répondu par FIGAF que le mieux-disant pour le remplacement était la société BERNAERTS et que son devis additionné à celui du menuisier et de l'électricien représentaient 59.306,00 €, il était

du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER que les époux [E] n'ont pas la qualité de commerçants SE DECLARER incompétent RENVOYER la société FORMAT BATIMENT à mieux

1448 et 1465 du code de procédure civile, Ensemble l'article 81 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais