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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
la société [Y] à réparer ces préjudices, à fournir les documents et accès demandés.
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Indigo Infra lui remet de nouvelles cartes d'accès le 6 mars 2024.
Référés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
A la suite des échanges intervenus à partir du 3 mars 2025, par mail du 13 mars 2025 Me [Q] a précisé au CIC que « les accès internet n'ont pas à être bloqués, puisque les conventions de compte et les
Trib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
Il aura, à cet effet, accès aux pièces comptables et autres documents ayant servi à leur établissement.
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Néanmoins les projections financières n'apparaissent pas suffisantes pour envisager des modalités d'apurement du passif de 1.056.235,14€ sur une durée de 10 années.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[S] lui demandant de rétablir son accès à la boite mail de la société. Le 21 juillet 2023, M. [S] propose à M. [O] de lui racheter ses actions. M.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69e9d7f7cdc6046d473b3535
69b9e09bcdc6046d4706a1ea
6 janvier 2026
MILLE VINGT-SIX Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution du 2025F6727 plan en date du 25 novembre 2025 à l'encontre de : Procédure La société ACCES-EPI
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
échéant, de : * décider de limiter la communication ou la production de ces pièces à certains de ces éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
oralement développées à la barre, la société [P] MÔLE [M] [K] demande au tribunal : * JUGER que la garantie perte d'exploitation résultant d'un dégât des eaux ou d'une interdiction ou impossibilité d'accès
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce) ; C - Pièces dont certains des éléments sont de nature
69d49178cdc6046d475e5565
Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Créances bénéficiant du privilège du Trésor
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
Ce contrat comprend : * Un stand nu de 36 m2 ; * Le référencement de Net Plus dans les supports de communication (programme de visite, site web du salon…) ; * L'assurance exposant ; * L'accès au «
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Stock N/A Travaux en cours / cut-off Modalités concernant les encours, les acomptes et les produits constatés d'avance : Le repreneur s'engage à assurer la poursuite des missions en cours à la date
SALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
Ces informations sont la méthode de rémunération, les pratiques managériales et les modalités de communication des documents de transaction au mandant.
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 5 décembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
antérieurement à l'ouverture de la procédure : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement suspendus seront remboursées selon les mêmes modalités
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