JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00260 Date d'enrôlement : 9 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00340 Date d'enrôlement : 8 avril 2026 Date de l'acte de saisine : 07/04/2026 Nature de l'acte de saisine

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00362 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00353 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier D], commis-greffieraprès débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : MEUSE NATURE

Après de nombreux échanges, un litige s'est cristallisé entre les parties qui ne s'accordent pas sur la nature, les causes, la gravité et l'évolution des désordres constatés, ainsi que les responsabilités

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Le dirigeant de la SAS BRETZEL DEVELOPPEMENT a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle

intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de sauvegarde, Les créanciers taisants, indépendamment de la nature

Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage, à sa sécurité ou à le rendre impropre à sa destination, 12.

expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature

défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.