sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour rupture fautive des négociations.

accompagné la société en 2025 tandis que la politique tarifaire pratiquée demeure insuffisante, nécessitant une augmentation minimale de 30 % des prix pour atteindre le seuil de rentabilité, que des négociations

DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que des négociations

Par cet acte, l'association FNCIP HT demande au tribunal de : Vu l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances

Demandeur (s) : C.B.S BETONS MEDITERRANEE [Adresse 1] N°SIREN : 822 271 607 Représentant (s) : Maître ALCALDE Celine Défendeur (s) : NEROLI [Adresse 2] N°SIREN : 907 890 255 Représentant(s) : SCP SVA

procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation

30 janvier 2026 ses conclusions n°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de : Vu l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation

LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

une activité de restauration ; qu'il s'agit d'une activité fortement saisonnière ; qu'à la suite d'un conflit entre associés, Maître [G] [H], en qualité de mandataire ad litem, a été désigné pour négocier

En outre, il informe le Tribunal que la société n'a pas de difficulté à régler ses charges courantes, et que de manière générale il est impératif que les négociations sur le changement de franchiseur avancent

Toutefois, la réunion ultime de négociation prévue le 27 février 2017 a été annulée par la société DOCAPOSTE.

Toutefois, la réunion ultime de négociation prévue le 27 février 2017 a été annulée par la société DOCAPOSTE.

Les époux [W] et les consorts [F] et [S] ont ensuite convenu de négocier directement entre eux.

Il apparaît nécessaire, dans l'intérêt et la pérennité de la SAS HOREGEAC de désigner un mandataire ad hoc afin de négocier à nouveau avec les partenaires bancaires et commerciaux ainsi que de trouver

Il apparaît nécessaire, dans l'intérêt et la pérennité de la SAS [Adresse 2] de désigner un mandataire ad hoc afin de négocier à nouveau avec les partenaires bancaires et commerciaux ainsi que de trouver

d'accessoires de moto et de tous véhicules motorisés ecommerce de produits de moto et de tous véhicules motorisés et conseils organisation d'événements dans le cadre de la moto et de tous véhicules motorisés négociation

La société HPA DÉVELOPPEMENT, exerçant une activité de conseil en hôtellerie de plein air, est mentionnée dans le contrat comme intermédiaire ayant participé à la négociation des conditions tarifaires.

Tribunal, Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [G], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de NEXT TIME IMMO (SARLU) Transactions immobilières, négociation