PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M.

outre les intérêts au taux conventionnel de 2 % l'an majoré de 3 % (Article Exigibilité Anticipée), soit 5 %, à compter du 16 octobre 2023, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait

de 53.704,09€ au titre du prêt privilège entreprise n°[XXXXXXXXXX02] suivant décompte de créance au 29 avril 2024 (pièce n°14), avec intérêts au taux conventionnel de 1,95% du 30 avril 2024 jusqu'à parfait

sommes suivantes : * 24 330,28 € au titre des factures dues de juillet à novembre 2023 ; dire que cette somme portera intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure du 11/09/2025 et jusqu'à parfait

instance enrôlée sous le numéro 2025 F 01979 ; DONNER ACTE à la société LRP ALIMENTATION de l'acceptation de tout désistement d'instance de Monsieur [C] [I] à son égard ; En conséquence, DECLARER parfait

Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : 1) SAS LES AMIS DES PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, dont le siège social est 38 rue Lepic 75018 Paris - RCS B 893152371 Partie défenderesse : assistée de Me PARIENTE

PARIENTE, Mme JAUSSAUD, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier.

soit 86 400 € TTC, correspondant à la valeur de la semi-remorque, outre la somme de 8 000 € pour défaut de déclaration de sinistre assorti des intérêts au taux légal à compter du 27/06/2025 jusqu'à parfait

Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 8 187,67 euros au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du 15 janvier 2026 jusqu'à parfait

conclusions et demandes de Monsieur [O] [T], CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 19.800 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à parfait

de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant à courir à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait

L'ensemble des documents énumérés dans cette annexe n'est matériellement pas joint au présent contrat, mais réputé parfaitement connu par le Sous-traitant ».

principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% sans pouvoir être inférieur au triple du taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait

de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% sur la somme de 39 419,12 euros correspondant au capital restant dû à compter du 17 décembre 2025 jusqu'à parfait

Partant, Madame [R] entend solliciter la nullité du contrat de location financière pour illicéité et/ ou d'un défaut de cause.

le 4 juillet 2022 prévoyait, au titre des conditions de paiement, le versement d'un acompte de 40 % lors de sa signature ; que la Société ENTREPRISE [S] ne prouve pas avoir réglé cet acompte ; que partant

au paiement des intérêts contractuels au taux de 10,60 % à compter du 23 mai 2016, date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Logidis, jusqu'au parfait