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ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : Mme, [D], [I], [Adresse 1] PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE (SELARL), [Adresse 2], [Localité 1] Toutes deux représentées par : Me Pascale

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7ème chambre

69e99e96cdc6046d47369766

Commerce

14 janvier 2025

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

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7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

[B] [C] [Adresse 3], Président comparant par Me Ali ZARROUK [Adresse 4] En présence de SELARL [G] [M] mission conduite par Me [G] [M], enquêteur et M. Bernard NEUVIALE, juge-commis.

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7ème chambre

69e9a047cdc6046d4736b259

Commerce

14 janvier 2025

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7ème chambre

69e9a2f7cdc6046d4736de04

Commerce

14 janvier 2025

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7ème chambre

69e9a312cdc6046d4736df97

Commerce

14 janvier 2025

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7ème chambre

69ef7ca2cdc6046d47b979c4

Commerce

8 juillet 2025

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 8 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors

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9ème chambre

69ea9f6fcdc6046d474feb99

Commerce

3 avril 2025

Pascal MAILLARD [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU AIDE

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7ème chambre

69e99dc4cdc6046d473689ed

Commerce

14 janvier 2025

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors

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7ème chambre

69eb6c40cdc6046d47610580

Commerce

14 janvier 2025

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7ème chambre

69ef823ecdc6046d47b9fd11

Commerce

8 juillet 2025

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chambre 05

69a401b5cdc6046d471fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00621 La société Colas France S.A.S [Adresse 1] 75015 Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 329 338 883 (Avocat postulant : Me Pascal

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Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

Partie non-reprise La maison d'habitation vacante (depuis environ 6 ans) située sur les parcelles AE611 et AE613 est exclue du périmètre de reprise, de même que les terrains annexes situés sur les parcelles

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Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

ET * 1°) la SELARL JEROME ALLAIS, représentée par Maître Jérôme ALLAIS, domiciliée [Adresse 11], ès qualités de mandataire judiciaire de la société BAYOL & CIE, désignée à ces fonctions suivant jugement

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Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal LECROQ, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

À l'actif demeure une parcelle de terrain non bâtie cadastrée AY [Cadastre 1], dont la valeur a été fixée à dire d'expert dans une fourchette comprise entre 70 000 € et 90 000 € (rapport de Monsieur [T

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5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage

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