SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F181 Procédure 2026RJ0039 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société A RYTHME ETHIQUE [Adresse 1] Date d'ouverture : 05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GAY

Mail correspondances 202 avocat/client х 203 34175 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 204 34192 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 Secret des [Localité 1] 205 avocat/client nage de garde

Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

[Q] a conservé 49% du capital de GOTHA CONSEIL, mais en a gardé indirectement le contrôle grâce à sa participation dans KISAYANG.

Sur le devoir de mise en garde : Le devoir de mise en garde est imposé aux créanciers professionnels uniquement en cas d'inadaptation de l'engagement de l'emprunteur à ses capacités financières, et il

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

PARIS et pour avocat postulant Maître Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ; […] DÉBATS : A l'audience publique du 17 juin 2025 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, président, Pascal

propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce, aux motifs qu'il s'avère dépendre de cette procédure de liquidation, des actifs immobiliers, en l'espèce des parcelles

exécutoire délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur François COUTURIER Lors des débats : Me Pascal

[X] a conservé 49% du capital de GOTHA CONSEIL, mais en a gardé indirectement le contrôle grâce à sa participation dans KISAYANG.

Sur le devoir de mise en garde Madame [H] [P] soutient que n'étant pas une caution avertie, la banque aurait dû la mettre en garde, ce qu'elle n'a pas fait.

A TITRE RECONVENTIONNEL JUGER que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance [Localité 4] Centre a manqué à son devoir de mise en garde.

001689 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) SA CREDIT LYONNAIS, [Adresse 1] représenté(e) par SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN - EL HAMZI, Avocat plaidant, Me CLAIN Pascal

La cause a été entendue à l'audience du 17 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

JUGEMENT PRONONCE LE 8 avril 2025 Chambre A Composition du Tribunal lors de l'audience du 11février 2025 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL

, convoyage, passage aux Mines, contrôles divers, frais administratifs, etc). » Article 11.3 « En cas de revente ou relocation du Matériel, l'indemnité de résiliation sera diminuée des sommes effectivement

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de