AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire plusieurs éléments laissant penser que monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
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1ère chambre
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle est d'accord avec la dette de l'URSSAF mais pense que la société a payé l'AGIRC-ARRCO. Elle demande un échéancier. De plus, la situation de comptabilité est à fournir par l'expert-comptable.
Source officielle