AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
30 avril 2025
Le permis de construire, qui est modifié le 1er décembre, est transféré à Rocade par arrêté de transfert du 16 février 2022, avant d'être modifié à nouveau le 14 septembre 2022.
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SNC PARC PEREIRE
24/07/2026
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Référé jeudi salle 3
69d1894acdc6046d472490a9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
521.293.977 Partie demanderesse : comparant par la SCP DIEBOLT-ADOUI - DALB AVOCATS agissant par Maître Ferhat ADOUI, Avocat (P288) ET : SAS GLS MEDICAL VALENTON, dont le siège social est 135 boulevard Pereire
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