procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans le Centre Commercial, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls

En l'espèce la demande sera rejetée pour les motifs suivants : * Les droits des consorts [S] sont en péril du fait que la société TRAMA VERDE propose à la vente des biens immobiliers sur lesquels elle

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS : En cas d'urgence ou de péril, l'expert déposera un pré-rapport spécifique précisant la nature, l'importance et le coût des travaux urgents et des mesures conservatoires nécessaires

Le paiement d'une telle sanction mettrait en péril l'existence même de la société M CAPITAL PARTNERS.

moins 10% dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront pas en péril

de l'obligation de délivrance En application de l'article 1606 du Code civil, le vendeur satisfait à son obligation de délivrance par la remise des marchandises vendues, qui voyagent aux risques et périls

intervention était possible puisque le contrat prévoyait que la société TERRA ARCHITECTEURS était « libre de faire poursuivre les travaux par tout autre exécutant de son choix aux frais, risques et périls

Une telle condamnation mettrait dans une situation financière de péril grave Monsieur [V].

mesure a eu pour effet immédiat de priver la société AH RESILIENCE de poursuivre son activité sous l'enseigne concernée et de régler des factures ; Que face à cette situation qui mettait gravement en péril

Il résulte cependant de l'article 1226 du Code civil qu'une mise en demeure est obligatoire en cas de résiliation unilatérale aux risques et périls du créancier mais que celle-ci n'a pas à être délivrée