CONDAMNER, à titre subsidiaire, la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS à une provision d'un montant minimum de 18.584,47 € correspondant aux frais de réparations et aux frais de location.

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de

supplémentaires, * sur les [Localité 3], le client s'est plaint des retards de Sol Façade, lesquels peuvent fort bien être à l'origine de la perte des marchés par Sol Façade et qu'en conséquence la perte

d'exploitation, frais de gardiennage…); Fournir au tribunal tous les élements techniques utiles à l'appréciation du litige ; * Dire que les frais d'expertise seront avancés par Axa sauf décision contraire

La société ENEDIS est également tenue de supporter les pertes électriques qui résultent de pertes techniques et non techniques (vol d'électricité, fraude, consommations sans fournisseur…).

Or la téléphonie par Voie IP ne peut fonctionner sans Internet.

Sur les frais irrépétibles La société [M] a dû exposer des frais pour assurer sa défense.

Sur la demande reconventionnelle de la société RBM Que la société RBM ne peut lui réclamer le paiement de frais de gardiennage, soit 13 781,52 € et 7 200 € de frais supplémentaires, dès lors que la remise

Ce préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance. RAMCO a toujours refusé la souscription d'une assurance facultés pour des expéditions similaires.

Elle souligne que ces frais sont des charges d'exploitation réelles et décaissées, justifiées par les factures de ses sous-traitants (Pièces n°18, 19 et 19-1) qu'elle supporte et génèrent une perte importante

d'immobilisation, puis sa perte totale économique et sécuritaire.

Frais accessoires : 339 € (frais de recouvrement, mise en demeure, assurance). * Indemnité de résiliation : 8 715,30 € HT (57 loyers restants + pénalité de 10%).

[K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MINUTUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY

jusqu'à la décision à intervenir, notamment au regard des frais déboursés par la société CHRISTOPHE [Y] pour le réaménagement de son local suite à la résiliation de la licence ; CONDAMNER la société

repose sur un redémarrage de la croissance à compter de 2028 uniquement et que les exercices 2026/2027 seront déficitaires, de sorte que la société et son gérant devront être en mesure de financer ces pertes

de l'indemnisation de la remise en état du véhicule ; * CONDAMNER la société STELLANTIS &YOU FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation de sa perte