ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Sur la demande de délais de paiement AMSKOUR sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette.

Pierre AUSSOURD Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Sur la demande d'obtention d'un délai de deux ans La société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demandent au tribunal un délai de deux ans pour le paiement de la dette au vu de l'article 1343-5 du code

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] * C/ M.

versées aux débats, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] [O] et Madame [K] [R] épouse [O]

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

La SAS PIERRE II ne détient aucun actif immobilier.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d'audience, assisté de M.

Ouï, pour la STE FB [Q] (SAS), Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco Me Charlotte BARTHELEMY, Avocat, prend acte du désistement.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le

Il se déclare défavorable au plan. M. Bruno FOUCHET, juge commissaire se déclare favorable au plan. Le Ministère Public, représenté par M.

le juge se prononce sur le bien-fondé de cette assignation en référé ; Le bordereau des pièces communiquées joint à l'assignation du 22 janvier 2025 listait les pièces suivantes: Pièce n° 1 : contrat

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.