AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c8723bcdc6046d475904fa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
RCS sous le numéro 908 635 337 RCS, [Localité 1] Activité : Courtage en conception et réalisation de travaux, réparation, rénovation, décoration, agencement, construction, extension; L'activité de donneur
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AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db437acdc6046d47f53c2e
7 avril 2026
7 avril 2026
Rôle 2026 003165 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE
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