n'a pas fournis ne l'ont pas empêché d'établir ses conclusions ; Attendu, de surcroit, que le contenu de la mission décrite par les demandeurs pour l'expertise judiciaire relève plus de l'enquête policière

dépens provisoirement à chacune des parties, * Condamner la SASU CLOMAT pris en la personne de son dirigeant à remettre à l'entreprise DECLIC BOIS son attestation d'assurance RC professionnelle et sa police

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.

demandes de COUVÉE D'OR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD Condamner [Q] à communiquer les coordonnées de son assureur garantissant sa responsabilité civile contractuelle et le numéro de la police

qu'une rédaction apparente signifie que lorsque la clause attributive de compétence est insérée dans des conditions générales de vente, elle doit être en gras, surlignée avec un intitulé et avec une police

qu'au titre de la subrogation légale, le demandeur doit démontrer que le paiement effectué découle d'une obligation découlant du contrat d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne produit pas la police

en mairie le 16 novembre 2021, Que par conséquent, les deux conditions prévues par les parties à l'acte ont été remplies, les travaux restant à réaliser, comme mentionné dans le procès-verbal de la police

et en particulier à la société MARLOTTE PISCINES SARL à produire, avant l'ouverture des opérations d'expertise, les attestations d'assurance de son ou ses assureurs de responsabilité dont la ou les polices

assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter la société ARTEV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dire et juger qu'en application de la police

constatées et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés, » En tout état de cause, Ordonner à la société GOTHAER [I] [X] AG de communiquer la police

multiples plaintes et réclamations concernant des actes de démarchage agressif, de tromperies et d'escroqueries commis par la société [Localité 4] dans le centre commercial, avec intervention des forces de police

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

DEBOUTER la SAS [P] de sa demande de communication d'attestations d'assurance et de sa police d'assurance formulée à l'égard de la SAS COLAS FRANCE.

d'assurance et assureur, devant le Tribunal de Commerce de BERNAY aux fins de faire constater, notamment, sa responsabilité contractuelle pour défaut de conseil, d'information et de souscription de police

Elles évoquent également quant à l'absence de couverture d'assurance visant la subrogation légale, aucune stipulation de la police de la société [V] SA n'illustre par quel mécanisme celle-ci intervenait

Elle est assurée auprès de : * la société [Z] [G] [M] SE ([Z]), pour la responsabilité civile environnementale, * la société AXA FRANCE IARD, pour les polices de responsabilité civile et multirisques

Adresse 4] comparant par Me Sandra FORERO VILLAMIL [Adresse 5] et par Maître Thibault BESSUDO [Adresse 6] Société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY ès-qualités d' assureur de la societe EEPPE (police

Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en