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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a50f99cdc6046d4735d4f2
15 avril 2025
15 avril 2025
N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F231 Numéro de Procédure collective : 2025RJ60 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE
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Référé prononcé vendredi
69d162bdcdc6046d4721e560
24 janvier 2025
24 janvier 2025
VIRTUO TECHNOLOGIES sous astreinte de 500 euros par jour la restitution des biens de Monsieur [W] retrouvés par la société au sein du véhicule loué à savoir : * Deux sièges auto pour enfants ; * Une poussette
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