N° de Minute : 2025P00084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N• de Rôle : 2025P00085 LE 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

, 1 Rue du chevalier de la barre 02100 ST QUENTIN.

[J] [Z], [I] (EI) Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2025 A 7 Comparant en personne.

, substituant Maître Nathalie DENS, Avocate postulante au Barreau de Saint-Quentin, domicilié [Adresse 3], et ayant pour Avocat plaidant la SELARL « TMDLS – AVOCATS », prise en la personne de Maître Frédéric

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1591 du code civil dispose que « Le prix de la vente

Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL PRIME ISO ENERGIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire

N° de Minute : 2025P00142 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° RG : 2025P00144 Le 11 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

N° de Minute 2026L00203 N° de Rôle : 2026L00141 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE LE 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00108 N° MINUTE : 2026F00037 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00052 N° MINUTE : 2026F00038 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

N° de Minute : 2025P00140 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00155 LE 11 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEUR SARL ALG AUTOMOBILES Prise en la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00125 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00387 DEMANDEUR SAS [R] [M] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00464 DEMANDEUR SAS PETIT FORESTIER LOCATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00507 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant

Quentin BOUTFOL. Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.