L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

de Béziers N° ROLE 2025 000203 DEFENDEUR :, [X], [B] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 384 586 319, [Immatriculation 1], [Adresse 2] (LICENCE RESTAURA NT) Représentée par sa présidente, HOLDING VALERIE RAPHAEL

DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007928 DEMANDEUR (S) : SOLATRAG (SA) [Adresse 1] RCS 612 920 082 Me Raphaële

: Madame [V] [S] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 18 juin 2025, la Bred Banque Populaire maintient les demandes formulées dans son assignation.

Dans le cadre de ses dernières écritures, la SNC Acti-Services Réunion a maintenu l'ensemble de ses demandes tout en réévaluant le montant réclamé au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

douanes ; * virements effectués par la défenderesse ; Que ces pièces sont aptes à établir le bien fondé de la demande, à laquelle il convient de faire droit, d'autant que totalement défaillante dans le cadre

Elle ajoute que dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution, initiée par Monsieur [U], ce dernier ne conteste pas l'existence de la créance mais uniquement son quantum.

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [H] [O] Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 15 octobre 2025, la société ERPEC a maintenu l'ensemble de ses demandes.

) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Banhaël BALUIN Monsieur Raphaël

Dans le cadre de son dernier décompte actualisé au 26 novembre 2025, la somme restant due s'élève à 38 897,11 euros, déduction faite des règlements reçus à hauteur de 12 954,32 euros.

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge ayant présidé les débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [V] SAS de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre

assistée de Me Jauffré Codognes, avocat et comparant par Me Edith Bon (K0107) ET : SAS AYDON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 531 116 820 Partie défenderesse : assistée de Me Raphaël

En défense, dans le cadre de ses conclusions déposées au greffe à l'audience, M.

Partie demanderesse : assistée de AARPI MASQUELIER-CUERVO – Me Frédéric MASQUELIER Avocat au barreau de Saint-Raphaël, 98 boulevard Félix Martin 83700 Saint-Raphaël et comparant par Me Catherine BRAUN

Adresse 2] ET -SASU DIOLOT SASU Numéro SIREN : 813332723 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Antoine JOCHYMS Monsieur Raphaël