AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1bfc6cdc6046d47f0e696
28 avril 2026
28 avril 2026
CONDAMNER la SARL GL MOTORS à payer à Madame [K] [C] les sommes suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter de la date d'introduction de l'instance : * 2.571,46 € au titre des frais de réparation
Source officiellePage 2 sur 27
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 18 septembre 2023, MPC confie à K3S la réparation du véhicule précité.
Source officielle