de l'échéance de février 179.475,07 euros (intérêts à 1,93 % à compter du 28 juin 2024) ; * pour le prêt de 150.000 euros : régularisation de l'échéance de février 133.635,03 euros (intérêts à 1,28%

le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 37.894,54 Euros concernant les périodes suivantes : * 4 ème trimestre 2021 * 3 ème, 4ème trimestre 2022 * Régularisation

La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL

demandeur suivant acte du 24/03/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 215.529,31 Euros concernant les périodes suivantes : * Décembre 2017 * Régularisation

La société LES DESSERTS de TANTE [P] fait en premier lieu état de difficultés de réglages, * Que les messages de la société LES DESSERTS de TANTE [P], à la suite des opérations de diagnostic et réglage

/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F620 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME

SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F598 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME

Numéro de rôle : J2026000042 PC : 2025/780 [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

montant de 64.044,69 € en catégorie auto-entrepreneur pour des périodes remontant au quatrième trimestre 2020, et à un montant de 29.230,08 € en catégorie employeur dont environ 1/3 représentant une régularisation

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan présenté par la société [R] à ses créanciers.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL SDS.

contribution économique territoriale (CVAE-CFE); Etablir la déclaration annuelle des commissions de courtages et honoraires (DAS2) ; Etablir des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA (régime

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 23/04/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS MCS MONTHIEU.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL Auberge de La Valette.

Par conséquent, elle entend voir réduire le prix des prestations à 12.5 % (1.5/12) du montant du devis initial, soit 3990 €.