En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

Ce même jugement a désigné : * Juge-commissaire : Monsieur Artus DE VASSELOT DE REGNE * Liquidateur judiciaire : la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [Y] Par jugement

par jugement réputé contradictoire, En l'absence du débiteur, le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant de vérifier si les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel sont réunies

Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies

Greffier, Madame [I] [N] [J] [E] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies

Hervé-Sébastien BUTRUILLE Avocat à Poitiers, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies

que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies

procédure est de 2, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes était de 271 265,00 EUR au 31/12/2024, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies

Tribunal : Vu les articles 47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies

Solde bancaire compte professionnel au 29 novembre 2024: 61,57 € ; Solde bancaire compte personnel au 11 octobre 2024 : 6,34€ En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies

demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies

demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

procédure est de 7, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à était de 419 917,00 € au 31/12/2024, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies

Les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies. Qu'il sollicite, ès quaités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies