Le gestionnaire du réseau de distribution réclame alors directement au client final la réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'absence de contrat de fourniture.

l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement les sociétés [V] [D] Restauration et France BKR aux dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS

Sur les dysfonctionnements persistants du réseau Madame [Y] soutient que : * le 22 novembre 2023, Madame [M] a alerté par courriel Keyyo de dysfonctionnements relatifs au réseau déployé par Keyyo ;

* La demande de publication du jugement à intervenir sur les réseaux sociaux est infondée et non proportionnée.

Les Faits La SAS Tigiba exploite un fonds de commerce de type restaurant pizzeria / tous types de restauration rapide, préparation de plats cuisinés, vente sur place et à emporter et livraison à domicile

Le conseil de la SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2 se présente et ne formule aucune contestation.

qu'elle exploite et assurer l'appel des installations de production reliées à ce réseau.

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

de concessionnaires indépendants réunis sous l'enseigne « Framboise » : cette dernière est spécialisée dans l'assistance aux réseaux de distribution, et notamment de franchise.

par Maître [I] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS MAGATHE, exerçant une activité de Restauration

[N] [X] présente les documents suivants : * les statuts de la SCI [X], * son avis d'imposition établi en 2024 sur ses revenus 2023, * son avis d'imposition établi en 2025 sur ses revenus 2024.

BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition RG 2026012128 31/03/2026 ENTRE : SAS BOISTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422533513 Partie demanderesse : comparant par Me Philippe REZEAU

le numéro 632 017 513, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'opposition, ayant pour avocat plaidant Me FOUBERT, avocat au barreau de CAEN, Et ABR Réseaux

JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F512 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [C] [J] Défendeur (s) : SARL G-D RESTAURATION

professionnel annuel de 31 080 €, de revenus fonciers pour 3 962 € et d'autres revenus pour 5 625 €, soit un montant annuel de 40 667 € pour un emprunt de 30 550 €, déclarant être marié sous le régime

(restauration de type rapide) Elle exploite cet établissement sous l'enseigne « [Etablissement 1] » et pour ce faire utilise une communication personnalisée dans les réseaux sociaux comme dans les médias

La LRAR n'a pas été réclamée par la société JT RESEAU FIBRE.